On parle de report ou de sursis d’imposition quand un associé d’une société holding vend ses actions pour de nouveaux titres financiers. La plus-value générée par cette opération est taxée de manière différée (report d’imposition). Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la plus-value en report d’imposition.
Tout sur le report d’imposition
Le report d’imposition relève de l’article 150-0 B ter du CGI (Code Général des Impôts). Il évite le calcul, l’impôt et la compatibilité des plus-values au cours de l’opération. Celui-ci s’applique sur les contributions sociales de 17% et l’impôt sur le revenu.
Le report d’imposition d’une plus-value prend fin en cas de cession à titre onéreux, pour annulation, remboursement, rachat ou encore lors du transfert du siège social à l’étranger. C’est valable qu’il s’agisse de titres apportés dans les 3 ans par la société bénéficiaire de l’apport ou de titres en contrepartie de l’apport.
Dans quels cas parle-t-on d’une plus-value sur le report d’imposition ?
On parle de plus-value en sursis d’imposition dans le cas d’un dispositif d’apport-cession réalisé au capital d’une société soumise à l’impôt ou d’un échange de titres. Il s’agit d’une stratégie d’optimisation fiscale qui touche des opérations à caractère intercalaire, comme les opérations de fusion, d’échange de valeurs mobilières, d’offre publique, de restructuration d’un fonds de commerce de placement ou d’une SICAV.
Dans le report d’imposition, la plus-value est déclarée et calculée lors de l’échange des titres. Même si les plus-values sont soumises à l’impôt sur le revenu, l’apport est assimilé à une cession payée uniquement lors de la remise de titres. Quand la plus-value est constatée, elle est automatiquement soumise à un report d’imposition. Ainsi, les impôts sont uniquement réglés à la date de remboursement des titres, d’annulation ou de cession. Excepté si on réinvestit de l’argent pour l’achat de nouveaux titres.
Certaines plus-values en report d’imposition contribuables à la cession de parts sociales peuvent être exemptes d’impôts suivant quelques conditions :
- Apports en société de titres inscrits au bilan d’une entreprise individuelle ;
- Apport en société par une personne physique d’une branche d’activité ou d’une entreprise individuelle ;
- Restructuration de sociétés civiles professionnelles ;
- Apports de titres d’associé d’une société civile.
Conditions d’application
Une plus-value est maintenue si l’apporteur conserve les titres en échange de son apport, durant 3 ans minimum. De même, la société bénéficiaire maintient ses titres, durant 3 ans.
Un sursis d’imposition est uniquement validé s’il découle d’un apport de titres réalisé dans un État membre de l’Union européenne ou en France. L’apporteur est uniquement considéré comme détenteur de la société holding s’il possède la majorité des droits dans les bénéfices sociaux et les droits de vote (34%). C’est valable si la détention est directe ou non. Cela peut concerner des descendants, des ascendants, les frères, les sœurs, la personne ou le conjoint. C’est également valable si le contribuable a un pouvoir de décision ou si la personne détient seule la majorité des droits en vertu d’un pacte d’actionnaires.
C’est le contribuable qui effectue une demande de report d’imposition. S’il s’agit d’une imposition des revenus 2014, la demande doit être précisée sur la déclaration de revenus (2042) en mentionnant le montant à reporter. Retenez que seul un complément perçu en 2014 bénéficiera du report d’imposition. Par ailleurs, il est également conseillé de faire une déclaration du montant d’abattement relatif à la détention des titres. Pour les particuliers, le décret du 03 novembre mentionne que les plus-values réalisées lors d’un apport de titres de société avec un sursis d’imposition doivent être déclarées dans l’ensemble des revenus.
Types de report d’imposition
Il existe le report d’imposition dans le cas d’échange de titres ou d’un apport de titres.
Report d’imposition en cas d’échanges de titre
Pour réaliser une plus-value dans le cadre d’échanges de titres d’une société (scission, fusion ou offres publiques), on bénéficie d’un report d’imposition. Une personne peut contrôler une société qu’elle détient si elle a la majorité des droits de vote requis et qu’aucune autre personne participative n’a un pourcentage plus élevé.
Report d’imposition en cas d’apport de titres
Dans le cas d’une plus-value dans l’opération d’apport de titres au capital d’une société que vous contrôlez soumise à l’impôt sur les sociétés, vous bénéficiez droit de report d’imposition.
Report d’imposition des plus-values et compte PME innovation
Pour le compte PME innovation, il est conseillé de la faire dans de jeunes PME ou des PME innovantes. Quand les titres sont placés sur l’un ou l’autre, le report d’imposition s’applique avec un réinvestissement dans l’une des sociétés avec un accompagnement. Par ailleurs, les titres déposés doivent être éligibles à l’abattement proportionnel majoré. Quant aux plus-values, elles sont déclarées l’année de l’apport. Elles appartiennent ensuite à l’état, le temps qu’un évènement met fin au report d’imposition. C’est le cas d’une annulation des titres, d’un remboursement, d’un rachat ou d’une cession.
En bref, une plus-value en report d’imposition est une stratégie d’optimisation fiscale en cas d’échange de titres ou de cession. Elle est taxée, mais le paiement se fait ultérieurement.
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